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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur l'intervention de Me Urbain : 2.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 janvier 2024, Me Philippe Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Pharmacie A, représenté par Me Monpion, demande à la cour de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
préexistante ; - le plan local d’urbanisme est incompatible sur ce point avec les objectifs et les orientations du SCOT Provence Verte Verdon et méconnait le caractère urbanisé du hameau des « Phélines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
interne pour localiser la croissance urbaine de façon cohérente à l'échelle du territoire " (objectif n° 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
les contraintes particulières pesant sur la commune et l'absence d'autre potentialité foncière au sein des espaces bâtis existants ou en continuité de ces derniers ; l'ouverture de cette zone à l'urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune d'Andilly, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
une parcelle située au nord du village dès lors qu'un tel classement participe d'un étalement urbain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Serge et Philippe F..., agissant en qualité d’héritiers de Mme E... F..., et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Philia sur ce fondement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
continuité des espaces bâtis. (…) Lorsqu’il existe à proximité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations, des espaces partiellement urbanisées leur urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, la commune s'est fixée comme premier axe de préserver le cadre de vie, qui comprend comme objectif de le valoriser en assurant l'intégration urbaine et paysagère, des nouveaux développements urbains,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
" et à titre d'élément de cadrage de cette urbanisation " la préservation des espaces naturels et agricoles ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Gaubert pour la société Philippe Védiaud Publicité ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La commune de Puilboreau a signé le contrat de mobilier urbain avec la société Philippe Védiaud Publicité le 4 avril 2018 et fait publier l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne
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