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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et fait droit aux conclusions de Mme B, reconnaissant son droit de propriété sur l'intégralité de ladite parcelle, y compris l'emprise du chemin des Fromentals qui la traverse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un chemin communal dont l'emprise est peu identifiable et qui est ouvert à la circulation du public, traverse de part en part le domaine et met à portée de tir d'armes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
faisant présumer une appropriation publique, a jugé que Mmes B renversaient cette présomption par la production de titres établissant leur qualité de propriétaires des emprises de ce chemin, dans sa traversée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Toulon, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Toulon, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 7 mars 2022, la commune de Lisieux, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, conclut à l’annulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre et 18 décembre 2024 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), Rennes Métropole, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Un mémoire en défense, présenté le 21 mars 2023 par Me Phelip pour le département des Bouches-du-Rhône, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 2 septembre 2024, l'établissement public du Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile et Me Philippe, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
soutient que : - sa requête, présentée en qualité de voisin immédiat, est recevable ; le projet causera un préjudice de vue et des nuisances pour l'usage de leur parcelle, dont le projet prévoit la traversée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, l'établissement public du Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile et Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
F C et Mme E D, représentés par Me Philippe Audouin, concluent : 1°) à l'admission de leur intervention volontaire ; 2°) à titre principal, à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a chuté de plusieurs mètres en tentant de traverser un thalweg occupé par le lit d'un ruisseau et recouvert de neige qui a cédé sous son poids.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
deux mémoires en défense enregistrés les 16 juillet et 5 septembre 2025, la commune de Narbonne, représentée par la société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) d’avocat Phelip
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le département de l'Isère, représenté par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, conclut au rejet de la requête ainsi qu'au rejet de l'appel en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 1er mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'intervention de la société Philippe Lassarat : 2.
Source officiellePage 1 sur 2