Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00343_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’Eybens a accepté l’offre de la société d’habitation des Alpes - Pluralis concernant la ZAC des Ruires pour un montant de 2 760 000 euros et autorisé le maire à signer les actes de vente.
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DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Philippe Arbarétaz, président Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
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DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La société civile immobilière Philem est propriétaire d'un immeuble de trois étages situé au 53 rue Roger Renzo à Marseille.
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DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble
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DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, demande à la Cour : 1°) d’annuler
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DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, ces travaux, s'ils n'ont pas permis d'éviter la ruine définitive du système de chauffage, l'ont retardée et ont incité à conduire de nouvelles investigations à l'origine de la véritable cause
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DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions qui étaient situées dans ces parcelles au moment de cet achat étaient en l'état de ruine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
kilowatts demeurent valables sans aucune limitation de durée, de sorte que les ouvrages sont régulièrement autorisés ; – le barrage ou seuil de prise d’eau de la filature de La Motte n’est pas en état de ruine
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DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant M. D..., la SCI FMEC et la SCI ART. LAM.
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DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la société Axa assurances, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
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DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la société Axa assurances, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lieu, si la société SAER est intervenue sur le mur qui s'est effondré, il résulte de l'instruction qu'elle s'est bornée à rejointoyer les pierres et que cette opération n'a ni provoqué ni aggravé la ruine
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