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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00542_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

cette indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 11 913,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03836_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

cette indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 11 913,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A C, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 mai 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle