Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Gand, avocat de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00453_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00458_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D B. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00464_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00468_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00474_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. F B D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00477_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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DCA_23LY00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A B. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00489_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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DCA_23LY00517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00520_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00522_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00523_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00525_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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DCA_23LY00526_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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DCA_23LY00527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme C D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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