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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
diverses fautes qui auraient été commises par les services de l’éducation nationale au titre de l’année scolaire 2017-2018, pendant laquelle l’enfant était scolarisée en classe de CE1 à l’école Michel-Peyramaure