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8 résultats pour « Perry LIBOTA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01159_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de chance des préjudices qu'elle a subis suite à la perte de la vue de l'œil gauche, et de les condamner à lui verser la somme de 6 768 euros chacun ; 2°) à titre subsidiaire, de dire que la perte de

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02600_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, le département de l’Hérault et son assureur Aréas dommages, représentés par Me Limonta, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Glawe Spiel- und Unterhaltungsgeräte (aff. 38/93), du 17 septembre 2002, Town et County Factors Ltd (aff. 498/99), du 10 juin 2010, Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide (aff. 58/09

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CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02925_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut : - à titre principal : au rejet de la requête de Mme C et à ce que soit mis à la charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00634_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021 et 18 février 2022, le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, représenté par Me Christine Limonta, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02657_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Mme D fait état d'une perte de rémunération durant son arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 21 janvier 2019 d'un montant net de 1 090,43 euros.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ne justifie pas en revanche d'une perte de gains professionnels temporaire imputable à sa chute, - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

mission de l'expert ne répond pas aux conditions de l'article R.532-3 du code de justice administrative ; -les conclusions de l'expertise CCI sont critiquables en ce qu'elles ont mélangé les notions de perte

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