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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Inicea), géré par la société d’exploitation de la clinique du Perreux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B soutient que : - le principe même de la péréquation qui a été appliquée n'est pas justifié dès lors qu'il n'a porté que sur un binôme de correcteurs alors que le hasard a pu conduire à ce que
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La commune du Perreux-sur-Marne a présenté le 27 septembre 2022 des observations en réponse à ce courrier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement du 16 octobre 2017, confirmé en appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne fixant la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la taxe professionnelle ; - le moyen tiré de ce que les reversements de l'ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'auraient pas dû être intégrés dans les attributions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, comme elle y est autorisée par la troisième phrase du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce, "notamment pour tenir compte des particularités locales" ; elle pouvait opérer une péréquation entre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
la deuxième part, dite 'd'investissement', représente chaque année N une fraction de la différence, si elle est positive, entre certaines dépenses d'investissements effectuées et certaines recettes perçues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21805_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Alexandre Neagu, Jean Planes, D A, Jordi Pimas, Stanislas Zakarian, Malek Dahbi, Antoine Perrau, François Rosell, Yannick Sutter, Mme B C, ainsi qu'à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article L. 2334-13 du même code, « la dotation d'aménagement regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le projet d'une unité de perçage téléopérée en milieu hostile porte sur la conception d'un poste de perçage de cylindres en acier 304 et 316 de 56 centimètres et de 5,5
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C, représentée par Me Peneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, que la consigne avait été clairement donnée de ne procéder à aucun perçage des matériaux des lieux n'ayant pas fait l'objet d'un diagnostic préalable établissant l'absence d'amiante.
Source officiellePage 1 sur 5