Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, représentée par Me Perino Scarcella, demande à la cour de rejeter la requête de la CCI de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 64 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 824 euros au titre de l’assistance par une tierce personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00874_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de lui verser la différence entre le montant des traitements qu'elle a reçus entre le 11 avril 2017 et le 2 mars 2018 et celui du traitement plein qu'elle aurait dû percevoir au titre de cette même période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire enregistré, le 11 août 2023, Mme B, représentée par Me Perino Scarcella, conclut aux mêmes fins.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2020 et le 3 mars 2022, Mme B, représenté par Me Perino Scarcella, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle