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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Penhars

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03698_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Penhat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. Le rapporteur A.

Source officielle