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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
commune de Sancoins a délivré à la SARL Auger un permis de construire et des permis de construire modificatifs en vue de la transformation d'un bâtiment à activités multiples situé au 42 rue Paulin Pequeux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A ne bénéficie d'aucune cause exonératoire de la redevance d'occupation du domaine public ; les textes réglementaires, définitifs, exonèrent les pêcheurs professionnels à l'exclusion des pêcheurs retraités
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
est confirmée, identifier le nombre de Balbuzard Pêcheur présent en 2024 dans l'aire d'étude rapprochée ; la présence ou l'absence de territoires de chasse de Balbuzard Pêcheur dans l'aire d'étude rapprochée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de la grille tarifaire qui y est annexée, que, notamment, " les pêcheurs professionnels en activité, les pêcheurs sportifs ou de loisir sont exonérés de droits de port ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, assimilés aux pêcheurs professionnels en activité " : " Cette catégorie de pêcheur est exonérée des droits de port pour un seul navire. () ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec l’association MACT, elle-même en contrat avec la métropole et les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec cette dernière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un permis de mise en exploitation sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur au détriment des pêcheurs d’Occitanie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'effectif du balbuzard pêcheur a été estimé en 2019 à seulement 87 couples reproducteurs sur l'ensemble du territoire national par le plan national d'action.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
s'est pas prononcé sur l'ensemble des moyens que l'association avait invoqués ; - en effet, elle avait soulevé en première instance un moyen tiré de l'absence d'autorisations de pêche délivrées aux pêcheurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La prud'homie des pêcheurs des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et du Barcarès a demandé au tribunal administratif de Montpellier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux, peut être autorisée sous conditions aux pêcheurs professionnels, pendant une période de cinq mois consécutifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux, peut être autorisée sous conditions aux pêcheurs professionnels, pendant une période de cinq mois consécutifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
européen garantiraient un équilibre approprié entre les intérêts des pêcheurs commerciaux et ceux des pêcheurs pratiquant la pêche récréative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
: - les moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés ; - son appel incident est recevable ; - elle a pour unique activité la pêche ; - elle doit être regardée comme un pêcheur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
°2627 en application des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elle justifie, sur cette parcelle, de l’activité professionnelle de marin-pêcheur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00445_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Mannar, a indiqué qu'il est pêcheur et qu'il ne peut plus exercer sa profession depuis le mois de mai 2022 du fait d'une pénurie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, marin-pêcheur, précisant que cette circonstance s'était produite dans le canal du port du Grau-du-Roi.
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