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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

navire de pêche " L'Iz My ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de pêche 2015-2016.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01467_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de pêche () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00529_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

pêche. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. (…).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

6, intitulé « Licence de pêche » que : « 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

B, pour les infractions de " pêche maritime dans une zone interdite " et d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

6, intitulé « Licence de pêche » que : « 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

acquitté par les particuliers qui pratiquent la pêche auprès des associations locales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'illégalité au regard de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, qui impose, sauf pour la pêche à la ligne, la détention d'autorisations pour pêcher dans la zone portuaire délivrées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne, en tant qu'il concerne la pêche aux engins et filets, la pêche de la lamproie et la pêche avec des engins et filets capables de capturer des saumons

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01923_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine.

Source officielle

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