La société est donc tenue de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.

Elle condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer 2 000 euros de frais \u00e0 l'\u00c9tat.": null}

B a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception

cour rejette les demandes des requ\u00e9rants et confirme l'ordonnance de d\u00e9sistement, sans statuer sur le fond du permis de construire.", "frais": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 payer

Lease France 1, qui prétend être subrogée dans les droits de la société Fintake European Leasing au titre de ces deux contrats, a prononcé la résiliation des contrats et a mis en demeure le lycée de payer

. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'ordonner la restitution des sommes payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A, dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à

de septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial

de Perpignan la somme de 4 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Strasbourg d'annuler le titre de perception, émis le 21 novembre 2019, pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise en demeure, notifiée le 22 juin 2020, de payer

des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2014, d'autre part, à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la commune.

Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que l’administration n’aurait pas déduit de la dette fiscale restant due des sommes qu’elle aurait déjà payées. 8.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés

demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme totale de 633 644,80 euros, correspondant aux sommes dues au titre des factures impayées et des factures payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal

Par courrier du 22 juin 2016, elle a mis en demeure le SIVOM de payer la somme réclamée dans le " projet de décompte définitif " précédemment envoyé.