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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son maintien en rétention administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
desdites décisions (). " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les autres moyens soulevés par Mme You Lou devant le tribunal administratif de Paris : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant notamment le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que le préfet de l'Yonne aurait dû privilégier une remise aux autorités italiennes ne peut donc qu'être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Metz, représentant le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, l’arrêté notifié le 6 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prolongé son assignation à résidence dans le département de l’Yonne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E, - et les observations de Me Hafdi, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01078_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il a déposé le 7 février 2022 auprès de la préfecture de l'Yonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... n’a pas la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00751_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, le moyen de ce que le préfet de l'Yonne aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5 doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Yonne ne pouvait légalement examiner et rejeter la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
agricole destiné au stockage de matériels et de fourrage d'une emprise au sol de 1 726 m² avec une toiture supportant des panneaux photovoltaïques, ensemble la décision du 19 juillet 2021 du préfet de l'Yonne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,
Source officiellePage 1 sur 2