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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01130_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B A, représenté par Me Patrice Duponchelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté de communes Somme Sud-Ouest à lui verser la somme de 21 262,72 euros en réparation

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