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1 résultats pour « Patrice BROSSY »

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DÉCISION / ECLI

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

dans un milieu naturel ; - les montants des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe pollueur-payeur

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