Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, la SAS RAMA soutient, comme en première instance, que l’accès au terrain d’assiette de son restaurant ne se fera pas en empruntant une voie privée située sur la parcelle cadastrée section
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dès lors, les conclusions de la SAS Rama à fin de sursis à exécution doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 6 rue Pablo Picasso sur la parcelle cadastrée section AT n° 235 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E un permis de construire un garage enterré et une rampe d'accès sur une parcelle cadastrée AI n° 259 avenue des Arbousiers et la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SCI Ramos a déposé, le 9 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le plan cadastral annexé à l'acte d'acquisition comme celui produit par les appelants démontrent que la parcelle AD 3 comme les parcelles voisines comportent une bande non bâtie en front à rue.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D tendant à la réalisation d'une extension à usage de garage sur la parcelle .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
sont visibles depuis le point le plus haut de ladite rampe, ce qui serait à l'origine d'une perte d'intimité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
jusqu'à la voie perpendiculaire, longeant la propriété de Mme A à l'est, créée pour désenclaver la parcelle 654.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet de station-service en litige.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée afin de la franchir. / Cette rampe est, par ordre de préférence : une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Rama la convention de délégation de service public litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ressort des plans du projet de construction que l'accès aux places de stationnement situées en sous-sol, s'effectue au moyen d'une rampe découverte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais n'est pas méconnu, tant en ce qui concerne les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, qu'en ce qui concerne l'implantation de la rampe
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... sont propriétaires d’un terrain situé au 4, rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, composé de trois parcelles issues d’une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a considéré, dans ses motifs, que l'ouvrage d'accostage ainsi que la rampe de mise à l'eau situés à l'extrémité de la parcelle de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En septième et dernier lieu, le requérant soutient que le classement de ces parcelles, en zone rouge-inconstructible du PPRN est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain situé 4 rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant
Source officiellePage 1 sur 9