CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
La SCI Gued a, quant à elle, déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification de quatre pavillons sur les parcelles voisines, alors cadastrées section E..., laquelle précisait que l’élargissement