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2 résultats pour « Pascal WILHELM Avocat »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du terrain d'assiette du projet dès lors que ledit terrain s'étend notamment aux parcelles cadastrées AD 439, 419, 527, 430 et 174, parcelles pour lesquelles la société pétitionnaire n'a pas attesté disposer

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Auchan Supermarché, représentée par la SAS Wilhelm

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