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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le classement de cette parcelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sud de la parcelle, une zone déjà urbanisée est présente au nord, à l'ouest et à l'est ; la parcelle est déjà construite ; la parcelle était, avant la révision du plan local d'urbanisme, classée en zone
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - la délibération du 7 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté, en tant qu'elle classe en zone 2 AUb un ensemble de parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - le premier juge a statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées à la section A sous les n°s 1976, 2202 et 875 : 27.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées , situées , sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes d'Armor). Sa maison d'habitation est implantée sur la parcelle .
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
payer pour chacun d'entre eux une amende de 500 euros et leur enjoint sauf à l'avoir déjà fait, de procéder, dans un délai de trois mois, à la démolition de l'ensemble des ouvrages présents sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Trégor ; - le plan local d'urbanisme de Trégastel ne respecte pas l'objectif de 40 % d'urbanisation par densification prévu par le schéma de cohérence territoriale du Trégor ; il ne respecte pas l'objectif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association sauvegarde du Trégor, M. et Mme I... et E... A..., M. G... B..., Mme F... B..., M. J... B..., Mme D...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... était propriétaire d’une parcelle cadastrée section ... située sur le territoire de la commune de Sérignan (Hérault) à l’intérieur d’un périmètre géré par l’association foncière urbaine autorisée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un certificat administratif du 10 juin 2024, le président de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » a indiqué à la trésorerie de Sérignan qu’il y avait lieu d’annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
voisine et que les justificatifs de domicile produits par ailleurs au titre des années 2014 et 2015 concernent également la maison érigée sur cette parcelle voisine. 41.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
séparément à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de 2009 ; - elle n'y a participé qu'à la demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation est basée sur un critère forfaitaire qui ne tient compte ni du coût de viabilisation de chaque parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
exigée ; en tout état de cause, l’obligation a été satisfaite ; si elle devait être retenue, l’anomalie doit être qualifiée de non-respect d’ordre mineur ; - s’agissant de la fauche prématurée des parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.
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