Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
individuelle sur les parcelles cadastrées section AI n° 631, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Sainte-Eanne, Salles et Soudan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Sainte-Eanne, Salles et Soudan
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A 1314 à la constitution d'une servitude de passage au profit du fonds voisin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en ce qu’elle a porté sur le classement des parcelles litigieuses en zone 2AU et non en zone Ap ; – le classement partiel en zone agricole de ces parcelles est incohérent avec les objectifs du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Sogiane et Mme B...
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ayant soudainement été pris d'importantes douleurs il a quitté son service à 7h10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d’un arbre implanté sur une parcelle appartenant à des tiers ; - il n’a pas été informé de la présence de l’arbre et n’a pas été à même de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement en litige préjudicie de manière significative la situation économique de l'exploitant en raison de l'arrêt soudain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
où les éoliennes ou les postes de livraison doivent être implantés et ceux dont les parcelles et voies de circulation où un câble du réseau électrique interne sera enterré ; le démantèlement des câbles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la suite de précipitations exceptionnellement intenses survenues les 18 septembre et 22 octobre 2009, qui ont entrainé la crue de deux cours d’eau, le Préconil et le Couloubrier, les parcelles sur lesquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, cette société n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges n’étaient pas compétents pour ordonner son expulsion de parcelles ne relevant pas du régime de la domanialité publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
auquel appartient la société Ferme éolienne de Pamproux ; - dans un rayon de 5 km autour de la commune de Saint-Germier, 19 éoliennes sont réparties sur les communes de Saint-Germier, Fomperron, Soudan
Source officielle