ressortissant algérien né le 5 novembre 1963, est entré régulièrement sur le territoire français avec son épouse et leurs enfants le 30 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour pour l'espace Schengen

B..., représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 10 mars

portant la mention " vie privée et familiale ", d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de prendre toute mesure propre mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen

Mme D, ressortissante algérienne née en 1972, est entrée régulièrement sur le territoire français avec son époux et leurs enfants en juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour pour l'espace Schengen

elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ; En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement au sein du système d'information Schengen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord franco-marocain

pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans et, enfin, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, l'OFII représenté par Me Schegin conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Rajviti