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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de constater l’appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02862_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Messéant substituant Me Rouhaud, pour Mme C, et celles de Me Le Baron substituant Me Prieur, pour la commune de Roscanvel.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Des observations en réponse au courrier du 3 juin 2024 ont été produites par la commune de Pontivy, représentée par Me Rouhaud, et enregistrées le 6 juin 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur ladite parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le règlement classe en zone NO la parcelle cadastrée A n° 163 à Roncherolles-sur-Vivier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’abandon de la procédure d’expropriation de leurs biens sis 16 rue de Babylone et 110 rue Franklin à Roubaix, parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que, contrairement à ce que relève le jugement, le classement de la parcelle n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Lerjol un permis d'aménager portant sur la division en quatre lots de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A, et de Me Vautier, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Brec'h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 119 à Treillières se situe immédiatement au sud-est de la parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 163.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZI n° 43 de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, et bien que les parcelles en litige aient fait l'objet de plantations, le classement en zone Nl de la partie sud des parcelles des consorts D satisfait aux objectifs du parti d'aménagement retenu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction
Source officiellePage 1 sur 8