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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient que le classement en secteur 1AUb de la zone à urbaniser 1AU au lieudit du Chemin de Rocroi bénéficie à la maire de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 51, au 2ème

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle justifie d'un intérêt à agir, sa parcelle étant mitoyenne de celle des travaux projetés, qui lui occasionneront

Source officielle