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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si cette voie présente sur quelques mètres de longueur un rétrécissement avec une largeur inférieure à 2,60 m, entre deux maisons bordant les parcelles cadastrées section ZW n°s 556 et 614
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2,95 mètres de large, et est ainsi insuffisant pour le passage des engins de secours au niveau de l’accès sud-ouest ; il l’est également pour les engins de ramassage des ordures ménagères alors que le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2703 et 909 dont elle est propriétaire et d'une partie de cette dernière parcelle ; - les opérations d'expertise ont été conduites rigoureusement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, ou partie d’entre elles, notamment les parcelles d’implantation des éoliennes 3 et 5, comprises dans une zone humide, sont insuffisantes au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'INAO regrette également que ces OAP se situent sur des parcelles classées en AOP viticoles et indique que " sans remettre en cause ce développement, l'Institut s'inquiète quant aux risques de conflits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section AH n° 487, issue de cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section AH n° 488, issue de cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AH n° 489, issue de cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Fuveau s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur la division foncière d’une parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'une unique pointe a été créée en raison de l'ouvrage public à l'ouest de la parcelle ZK 34, formant un angle de 40° et que, s'agissant des rétrécissements, sont seules concernées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
accordant à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 247 et 248, M. C..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 274, 275 et 368, et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dans le quartier de la Diote, prévu à cette fin par ledit plan local d'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle grevée par l'emplacement réservé n° 24 a pu construire sur le reste de sa parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des parcelles a un accès sur la route traversant le bourg, laquelle a été réaménagée en 2017, avec un rétrécissement de la chaussée et la création d'un trottoir, ce qui ne permettait plus le stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Pourrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU Saint Pierre en vue de la division foncière pour créer deux lots à bâtir de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
28 juillet 2011 du préfet de l'Ardèche rejetant sa demande tendant à ce qu'il engage la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Ucel, en tant qu'il classe les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle
Source officiellePage 1 sur 7