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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B puis transféré à la SCI 29 C- pour autoriser les travaux de construction sur la parcelle n° 38, que les canalisations existantes se retrouvant sous l'emprise des constructions futures seront déviées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
concernées sont situées dans une zone habitable à forte tension ; ils n'ont pu vendre ces parcelles du fait de l'emprise irrégulière qui a entraîné l'abandon de projets de construction portant sur la
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DCA_21MA00461_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : -l'arrêté du 4 septembre 2019 prononçant son détachement a tacitement retiré le refus d'une affectation régulière ; -elle n'avait pas été expressément affectée au collège Pascal
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée ..., située lotissement ..., à ... en Savoie sur laquelle est édifiée leur habitation principale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Puis par une délibération n° 13 datée du même jour, le conseil municipal a approuvé le vente au profit du Groupe Raulic Investissement des parcelles cadastrées section H nos 1265, 1269, 1272, 1276 situées
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DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 18 juillet 2018, puis le 29 novembre 2019, elle a demandé à la société Enedis de supprimer les lignes électriques qui surplombent cette propriété pour desservir à l’ouest la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pascal Othéguy secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : " Délégation de signature est donnée à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Or il résulte de cette carte que les parcelles, ou parties de parcelles en débat des requérants sont clairement comprises dans cette trame verte et supportent des " corridors verts " identifiés par ce
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DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La section de commune lui a attribué le 18 mars 1994 les parcelles cadastrées section B n°s 220 et 237 et une partie de la parcelle cadastrée B 236, puis, le 30 avril 2012, les parcelles cadastrées section
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DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Or, à compter de l'année 1967, un chemin traversant notamment cette parcelle, a été utilisé puis aménagé, en 1974, pour permettre aux résidents du hameau de Nove Piane, situé en amont, d'accéder directement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la parcelle C 1345.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
cadastrée AC n° 136, constatation de l'extinction de la servitude grevant cette même parcelle et, enfin, institution d'une servitude sur la parcelle cadastrée AT n° 43 sous laquelle a été implantée la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, puis, en cas de refus, à la société Multi Trans Route, d'acquérir ces parcelles, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
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