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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00218_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B, représenté par Me Legendre et Me Bichelonne, relève que le permis de construire a été délivré mais que la somme à laquelle la commune a été condamnée n'a pas été versée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00028_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

cadastrée D afin de créer un terrain à bâtir d'une superficie de 1 346 m2 et, d'autre part, sur les parcelles cadastrées H et A afin de créer un terrain à bâtir d'une superficie de 1 199 m2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

cadastrée AK n° 202 et d'autre part sur les parcelles cadastrées AK n° 203, 275P, 276P, 277P et 278P.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01841_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Richard substituant Me Bichelonne, représentant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur la légalité du classement de la parcelle cadastrée section D n° 660 : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02304_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B, représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par deux mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2022 et le 16 novembre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Racine, agissant par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hincker, pour la SCI Peymirat, et de Me Bichelonne, pour la SAS les Chalets d'Ourea. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre et 21 décembre 2023, la SCCV Le Hameau des Vergers, représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n'articule pas les vides et pleins et ne favorise pas de ce fait le rythme des façades à l'échelle de la rue, en deuxième lieu, que la hauteur et l'épaisseur du bâti restent constantes en dépit d'une parcelle

Source officielle