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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696024

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Paiement de l'impôt. - Questions diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480016

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618079

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713823

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635598

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - 1) ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

/ Papier toilette / Assainisseurs d'air ". 26.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des impôts fonciers et des centimes additionnels sont illégaux : * seul le port autonome de Papeete est redevable du paiement de ces impôts ; * ces impôts fonciers ne peuvent, en tout état de cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00830_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La commune de Saint-Laurent-du-Pape justifie avoir réglé cette somme sur le compte CARPA du conseil de Mme B... par mandat de paiement du 11 février 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00153_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à la société Generale Elec pour l'entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape et Oyonnax doivent également être admises en déduction ; - les charges payées à la société APC

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SARL Colmar pare-brise, dont le gérant est M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le paiement de la somme totale de 2 789,48 euros au titre des factures impayées ; - à titre principal, elle a droit au paiement de l'indemnité de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rillieux-la-Pape sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conséquent, la société CM-CIC n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune au paiement des loyers postérieurement à cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2001 ; - subsidiairement, aucun préjudice n'est établi dès lors que les frais de transport ont déjà été pris en charge par l'assurance maladie, la société ne pouvant valablement demander un nouveau paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

s’est immiscée irrégulièrement dans sa gestion ; – les charges payées à la société Générale Elec pour l’entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape et Oyonnax doivent également

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur l'absence de lien entre les pannes des 30 mars et 29 juin 2017 et le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la panne généralisée de la pompe à chaleur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

pour réaliser les copies, que les notes intermédiaires qu'il a adressées aux parties ont été communiquées en version papier et qu'il a remis un exemplaire de son rapport final en version papier à la juridiction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

Source officielle