Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 2 que le jury, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, a opéré la péréquation en litige. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements () / Le fonds est alimenté par deux prélèvements (), selon les modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La commune du Perreux-sur-Marne a présenté le 27 septembre 2022 des observations en réponse à ce courrier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, CCI France soutient que le 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce lui permet d'adopter une péréquation tenant compte notamment des particularités locales.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le projet d'une unité de perçage téléopérée en milieu hostile porte sur la conception d'un poste de perçage de cylindres en acier 304 et 316 de 56 centimètres et de 5,5
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres, parmi lesquelles figurent, en particulier, la reconduction de l’observatoire fiscal et le partage du Fonds national de péréquation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Bureau Veritas Construction, représentée par la société d'avocats Cabinet Perreau, s'en remet à l'appréciation de la Cour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la communauté de communes Cœur Haute Lande, représentée par la SCP Peneau-Descoubes-Peneau, agissant par Me Peneau, conclut au rejet de la requête
Source officiellePage 1 sur 3