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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00775_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ozoir-la-Ferrière présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04145_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

solidaire de ce groupement, Conporec et Atelier BW Architectes un marché de conception-réalisation pour l'opération de modernisation de l'usine de traitement des ordures ménagères sise sur la commune d'Ozoir-la-Ferrière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00923_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

que l'attestation sur l'honneur qu'elle produit établie par son compagnon ne témoigne de leur vie commune que depuis décembre 2013, il résulte d'une attestation qu'elle aurait été hébergée par Mme G à Ozoir-la-Ferrière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sa possession et qu'il ne pouvait ignorer, eu égard à ses fonctions et participations dans plusieurs sociétés dont l'objet est l'achat-revente de biens immobiliers, et notamment dans la SCI La Ferme d'Ozoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

fonctions et participations dans plusieurs sociétés dont l'objet est l'achat-revente de biens immobiliers, notamment sa qualité de salariée de l'EURL Clos de Bellefontaine et d'associée de la SCI La Ferme d'Ozoir

Source officielle