Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 637 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
de l'autre ordre de juridiction.
Article 649
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
en est donné par le président de cette juridiction.
Article Annexe II
ou définitive Pharmacien Ordres professionnels Disciplinaire Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités
Article 15
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles
Article 12
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
Article R53-8-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ; 4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.
Article D211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.
Article R1110-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
la présente section au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R212-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales
Article R2240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes
Article D1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.
Article R491-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article 10
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par
Article R5337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant
Article 141-5
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent
Article 16
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux
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