Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer

juridictions judiciaires, en charge du contentieux général de la sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement n°2008760 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. () ". 3.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026 et communiqué à l’appelant au début de l’audience publique, Aix Marseille Université a répondu à ce moyen d’ordre public.

A sur le territoire français ne présentaient aucun risque pour l'ordre et la sécurité publics, et qu'il ressortait des éléments recueillis dans le cadre cette enquête et couverts par le secret de la défense

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; - il n'est pas établi que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics

A ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics est sérieux; - il existe par ailleurs des raisons sérieuses de penser que M.

Elle relève appel de l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le président du tribunal a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 2.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

en cas de nécessité tenant à l'ordre public ". 4.

des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime

En ce qui concerne la condition tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 8.

B n'avait pas, à la date de cet arrêté, un comportement constituant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que le ministre, en estimant qu'il était en

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à