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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude au profit de la commune de Biot

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