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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 20 octobre 2021 et le 17 février 2022, le GAEC Suck, représenté par la SCP Hennard-Odenheimer, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint