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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Tout comme pour l'acte de naissance, le numéro NINA n'est pas renseigné et le jugement supplétif mentionné n'est pas joint.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
numéro NINA et de sa carte consulaire à l'ambassade du Mali à Lyon le 30 octobre 2019, cette seule circonstance, à la supposée établie, ne permet pas de regarder l'acte de naissance comme n'étant pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A E sur la carte NINA produite par l'appelant et sur l'absence, sur le même document, d'une telle mention devant le prénom de Mme D C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en particulier dès lors qu'elle était en situation de compétence liée compte tenu de la condamnation pénale à une peine d'interdiction de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a produit en première instance une copie de sa carte d'identité consulaire n° 2337248 délivrée le 12 juin 2023, qui ne comporte pas davantage le numéro NINA, cette pièce est, par elle-même, dépourvue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, le préfet ne s'est pas fondé sur la seule omission du numéro NINA pour remettre en cause le caractère probant des documents fournis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
septembre 2018, en plus de plusieurs manquements formels, comporte une faute d'orthographe grossière dans ses mentions pré-imprimées et ne présente également pas de numéro d'identification nationale (NINA
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le numéro de registre n'est pas plus indiqué, que la date de délivrance du document aurait dû être inscrite en toutes lettres et non en chiffres comme c'est le cas ainsi que l'absence de numéro NINA
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas répondu à la demande d’autorisation de travail dont il était saisi, il ressort des pièces du dossier que cette demande, établie par la société Nissa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
2020 par les services de la police aux frontières que l'acte de naissance produit comporte une faute d'orthographe dans une mention pré-imprimée et ne mentionne ni le numéro d'identification national " NINA
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
attaqué est irrégulier à défaut de réponse au moyen tiré de l'illégalité de la décision préfectorale en raison de la production d'une pièce en méconnaissance de l'article R. 166 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le numéro nina n'est pas renseigné, le formulaire contient une faute d'orthographe " L'offier de l'état civil ". La profession du père indiquée est cultivateur alors qu'il est décédé quand M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En revanche, s'agissant de l'extrait d'acte de naissance, il a été indiqué que le délai légal d'appel n'a pas été respecté, que le numéro NINA est manquant, en dépit de la loi malienne du 11 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, s’agissant de la décision lui refusant le séjour, que le préfet avait renversé la présomption d’authenticité des documents d’état civil qu’il avait produits, notamment compte tenu de l’ordonnance pénale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A soutient qu'il n'a obtenu son numéro de carte NINA qu'au moment de l'enrôlement du 12 février 2019, cette circonstance, à la supposée établie, n'explique pas pourquoi son extrait d'acte de naissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B pour justifier de son état-civil et de sa nationalité, celui-ci a fait l'objet, le 19 janvier 2021, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'un signalement par le référent fraude
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2022 qui conclut à leur caractère frauduleux en constatant plusieurs irrégularités, au regard notamment des mentions laconiques du jugement supplétif, de l'absence de numéro d'identification nationale (NINA
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B soutient que l'attribution d'un numéro d'identification national des personnes physiques et morales (NINA) aux personnes nées avant la loi malienne n°06-040 du 11 août 2006 portant institution de ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ainsi, s'agissant de l'acte de naissance n° 276/RG établi le 3 décembre 2019, le rapport souligne, d'une part, que le numéro NINA n'est pas renseigné en méconnaissance de la loi malienne du 11 août 2006
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