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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 19 avril 2022 et 3 mars 2023, la commune de Metz, représentée par Me Nicolas Olszak, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2022 et le 22 mai 2023, le SIVU de Pechelbronn, représenté par la SELAS Olszak et Levy, prise en la personne de Me Nicolas Olszak, conclut au rejet

Source officielle