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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02079_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C, représenté par Me Navin, conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2020, la SELARL A B, représenté par Me Nahon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1800329 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02019_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D, représenté B Me Navin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle