Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22333_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
a rejeté sa demande d'abrogation partielle du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castries ; 2°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de réexaminer le classement de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
provenant elle-même de la réunion de parcelles issues de la division d’une première parcelle dont la société avait fait l’acquisition en 2007.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A la propriété de ces parcelles. Le tribunal en a déduit que le maire ne pouvait légalement, par la décision litigieuse du 25 mars 2021, refuser de céder ces parcelles à M. A. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B la propriété de ces parcelles. Le tribunal en a déduit que le maire ne pouvait légalement, par la décision litigieuse du 25 mars 2021, refuser de céder ces parcelles à M. B. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sous le n°23DA02337, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistrée le 26 mai 2025, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, demande à la
Source officielle