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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00889_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C..., ressortissant tunisien né le 2 novembre 1979, est entré en France en 2004 muni d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 25 septembre 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère en provenance de Conakry en Guinée, dépourvue de visa Schengen mais munie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00103_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle a été munie d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, régulièrement renouvelé jusqu'au 8 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme B, ressortissante algérienne, déclare être entrée en France en dernier lieu le 3 août 2018, munie d'un visa de court séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2021, débarqué sur le territoire français à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, une passagère de nationalité indéterminée en provenance de Rio-de-Janeiro, munie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02603_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de la munir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
amende de 20 000 euros pour avoir, le 26 octobre 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
décision de la préfète du Rhône du 20 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de la munir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00445_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme B..., ressortissante algérienne née le 22 mai 1991, est entrée en France le 13 mars 2020 muni d’un visa court séjour valable du 30 novembre 2019 au 1er avril 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03077_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03033_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née le 1er avril 2005, entrée en France le 1er août 2024 munie d’un visa de long séjour valable du 27 juillet au 25 octobre 2024, a présenté
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