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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2021, le maire de la commune de La Mulatière a délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La SAS Munayki doit être regardée comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02427_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Munazi Muhimanyi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 12 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de La Mulatière a mis en demeure M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de La Mulatière, et les observations de Me Durade-Replat, représentant Mme A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
artie de ses fonctions à un ou lusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'em êchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil munici
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, représenté par Me Munazi Muhimanyi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
refus du rapporteur public de lui communiquer ses conclusions après l'audience ; - VNF n'est pas compétent pour gérer la dépendance domaniale occupée par sa péniche ; - l'écluse-barrage de La Mulatière
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04526_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Munazi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2310679 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté litigieux ; 3°) d’enjoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 12 mars 2025, les services de olice munici ale et les services de olice nationale ont constaté l’installation de lusieurs véhicules et caravanes a artenant à la communauté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A, représenté par Me Munazi Muhimanyi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le conseil munici al doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une art, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs oursuivis ar la commune en rojetant d’élaborer ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques et à la Mutuelle Mutami
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte au contraire de l’instruction, notamment de quatre courriels adressés à la munici alité de Biarritz entre le 14 mars 2017 et le 19 novembre 2020, que les démarches de consolidation de la falaise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
our la saison hivernale 2020-2021 com te tenu d’une dégradation des relations de l’intéressé avec le maire et des conseillers munici aux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Celui-ci s'étant déplacé au PK 1.000 de la rive droite de la Saône au niveau de la commune de La Mulatière, à compter du 19 octobre 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 27 avril 2021. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'aliéner le 19 avril 2019 en vue de la céder pour un prix principal de 7 millions d'euros plus un complément entre 1,5 et 6 millions d'euros, à la société DCB Capital dont le siège social est à La Mulatière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01053_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et s'est marié le 17 février 2018 à La Mulatière (Rhône) avec une compatriote, Mme C E, née le 4 février 1984 à Khenifra (Maroc),
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
arrêté du 22 décembre 2023 ortant refus d’enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L’arrêté d’enregistrement est ris ar le réfet a rès avis des conseils munici
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des travaux, mentionne en son article 9 les voies et délais de recours ouverts à son encontre et a été régulièrement notifié à ces derniers, le 19 mars 2014, ar remise en main ro re ar la olice munici
Source officiellePage 1 sur 2