Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant la piste d'athlétisme et la piste du sautoir du stade Henri Murano
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a approuvé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pas établie, le point 17 se borne à renvoyer aux points 9 à 12 du jugement sans prendre en compte les pièces du dossier ; - la décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle se réfère à la délibération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
seule l'amende prévue par l'article L. 2132-26 de ce code, d'un montant maximal de 1 500 euros, pouvait être appliquée ; - l'amende qui lui a été infligée méconnaît ainsi le principe de légalité des délits
Source officielle