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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 11 avril 2022, la commune de Villars, représentée par Me Mouseghian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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