25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. 13.

de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin

, à des travaux de viabilisation et d'entretien de cet ouvrage de nature à établir qu'elle a accepté d'en assumer l'entretien ; - il existe une rupture d'égalité entre les habitants de la commune intimée

- les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Foucard, représentant l'appelante ; - et les observations de Me Faure-Tronche représentant la commune intimée

La société Delmonico-Dorel Carrières est devenue propriétaire en 1973 de la carrière des Gottes, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.

régulièrement procéder à un rehaussement des bases de la cotisation foncière pour 2017, cette période n'ayant pas été visée par l'avis de vérification ; - toutes les immobilisations relatives au Moulin

B est propriétaire d'une maison d'habitation, dénommée " Le Mas de L'Oulivie ", qui est située 131 chemin de la Garrigue, sur le territoire de la commune de Mougins.

lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lasbordes aux lieux-dits " le Moulin

Si la société intimée soutient que, par cette mention, le directeur des créances spéciales du Trésor lui a accordé une remise gracieuse de la majoration de 10 % conditionnée à son respect de l'échéancier

A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopes, pour M. et Mme B et G, pour la commune de Montreuil.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, la commune d'Aulnay-sous-Bois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil

Il y a lieu de, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement aux intimés d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En ce qui concerne les frais de suivi de la molinie tardive : 33.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2022, la société Soludec, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".

Enfin, en précisant ceux des moyens qu'ils entendaient " maintenir à hauteur de cour ", les intimés ont expressément abandonné en appel les moyens, soulevés en première instance, tirés du vice de forme

Le préfet n’était à cet égard pas tenu d’examiner d’office la demande de l’intimé sur ce fondement. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

GT..., l’EARL Del Mouli, M. BV... DH..., M. T... KB..., M. NU..., M. IL... KF..., M. AE... L..., M. EN... HK..., M. JB... LQ..., M. EA... ED..., M. BW... KH..., M. JJ... ND..., Mme JM...