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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par décision du 2 juillet 2013, la CCI s'est de nouveau déclarée incompétente.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D F a payé une facture d'obsèques et de sépulture d'un montant de 9 930 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, si le CCAS soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la seule production d'une consultation médicale mentionnant un montant de 60 euros par le centre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de 18 352,79 euros, des frais médicaux d'un montant de 3 392,91 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 3 057,41 euros, des frais d'appareillage d'un montant de 1 291,28 euros, des frais de transport
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) ; - le montant des préjudices indemnisés lors de la transaction est insuffisant et doit être réévalué compte tenu de l'aggravation de sa pathologie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, afin d'appréhender au bénéfice de la commune la somme initialement déposée auprès du CCAS par la SCI SSA IMMO ; - ainsi, les sommes initialement irrégulièrement perçues par le CCAS, qui n'était pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le rapport d'expertise a été déposé le 19 juin 2018 et, par un avis du 12 juillet 2018, la CCI a rendu un avis défavorable à l'indemnisation des préjudices subis par M. A. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La CCI a confié une mission d'expertise au docteur cardiologue, au docteur , neurologue et au docteur , chirurgien vasculaire, qui ont remis leur rapport le 24 octobre 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par deux avis, rendus en 2015 et 2017, la CCI a retenu la responsabilité du CHU d'Amiens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser une somme de 515 745,42 euros, sous déduction d'une provision d'un montant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
employeur d'origine et la CCI employeur d'accueil, qui doit fixer la rémunération indiciaire brute, et que l'agent " bénéficie de la reprise intégrale de son ancienneté acquise dans le réseau des CCI
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale remis devant la CCI les 3 août 2016 et 12 mars 2017, que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à sa demande et a condamné le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 34 447,95 euros sous déduction d'une provision d'un montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un avis du 8 novembre 2017, la CCI a néanmoins rejeté la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher approuvant le nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail de la commun et du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'assurance maladie de l'Aisne, une provision d'un montant de 15 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Une deuxième expertise médicale a cependant été sollicitée par la CCI et confiée au docteur F, également gynécologue-obstétricien.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le médecin conseil de l'assurance maladie n'a pas de lien de subordination avec elle, de sorte que son rapport présente un caractère objectif ; - le montant de l'indemnité de
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