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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04990_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une requête, enregistrée sous le n° 22PA04991 le 24 novembre 2022, la société MTC ArScénique, représentée par Me Morgan Jamet, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01109_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

P U, Mme Q S épouse B, les communes de Brionne, Menneval, Serquigny, Chamblac, Bernay, Notre-Dame-d'Épine, Beuzeville, Beaumontel, Noards, Harcourt, Saint-Cyr-de-Salerne, Boissy-Lamberville et Morsan,

Source officielle