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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de la SAS le comptoir montagnard la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01379_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2023, sous le numéro 23MA01378, présentée la SCI Fayence Property par l'AARPI Montagard et Associés, répertoriant
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- les arrêtés en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme en l'absence d'atteinte au paysage et aux milieux caractéristique du patrimoine naturel montagnard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
un secteur urbain constitué au sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes et le projet est respectueux de la structuration en restanques du paysage, élément du patrimoine montagnard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
conseil de la métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat métropolitain en tant qu'il maintient en zone agricole la parcelle cadastrée située à Montanay
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la SARL Bella Nissa, représentée par Me Montagard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
se trouve dans le hameau de l’Ecot, village d’alpage situé en site classé et composé d’un ensemble bâti caractéristique ; il répond aux objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03622_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme A B, au syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie, à la commune de Combloux et au GFA Les Montagnards
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat métropolitain en tant qu'il a procédé au classement en zone agricole des parcelles cadastrées situées à Montanay
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SCI Fayence Property, représentée par Me Montagnard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 3 avril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
: " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositions de l'article L. 145-3 II, devenu l'article L. 122-9, du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation du projet au sein d'un espace caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et de son impact sur l'avifaune nicheuse mais également migratrice ou vivant à proximité, le respect de cet article doit s'apprécier au regard des atteintes visuelles potentielles sur les espaces montagnards
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
cours des exercices 2012/2013 et 2013/2014, et un véhicule supplémentaire de même type au cours de l'exercice 2014/2015, qu'elle utilise pour le transport des clients de ses chalets Aurore, Boréale, Montana
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
espaces urbanisés existants et en privilégiant la construction dans les secteurs équipés en réseaux, tout en valorisant la vocation agricole, sylvicole, naturelle et de loisirs des espaces ruraux et montagnards
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
: " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société HMC a présenté, le 1er juillet 2021, une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de dix lots, nommé " Le Petit Montana ", sur une parcelle cadastrée section
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Montanari, substituant Me Mohr
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