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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le nouveau motif invoqué en cours d'instance par la commune de Monlet n'est pas de nature à fonder légalement la délibération en litige. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00748_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, représenté par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français en fixant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02455_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 3 : L'État versera à Me Ghiamama Mouelet la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur le territoire des communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02462_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Monneret, demande à la cour d’annuler cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024 sous le n° 24TL02608, Mme C... épouse B..., représentée par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00999_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 août 2024, le maire de cette commune, représenté par Me Mortelette, avocat, conclut au rejet de cet appel et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la prescription portée à l'article 2 de l'arrêté attaqué par le maire de Falaise selon laquelle " il doit être créé une aire de stationnement aménagée pour les bicyclettes, vélomoteurs, motos ou mobylettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00453_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 20 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français en fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00533_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français en fixant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte insérée en page 5 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que les parcelles en cause se situent au lieu-dit de Mongilet, siège
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, la société EI Tuyauterie Electro Mécanique, représentée par Me Monteret-Amar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00490_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français en fixant le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01249_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, représenté par Me Mortelette, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour ; 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Ghiamama-Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00388_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 19 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français en fixant
Source officiellePage 1 sur 2