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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par la requête n° 20BX02886, les sociétés Monassi, Jyda et Yathan demandent également l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune tendant au détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé rue Jean Brun, lieu-dit Monan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
mais en aucun cas pour les logements résultant de la division du bâtiment d'habitation du monastère ; la délibération du 19 décembre 2017 prévoit elle-même que cette participation ne s'applique qu'aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
eu méconnaissance du principe du contradictoire ; ce n'est que le 9 août 2019 qu'elle a appris qu'une sanction était envisagée pour des faits notamment de " détournement de fonds dans un changeur de monnaie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
est inférieur à 5 000 euros dès lors que, d'une part, elle établit que les pièces d'or qu'elle a acquises ont, du fait de leur prix d'achat, la nature de jetons ou de refrappes et non de pièces de monnaie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B lors de son audition par le conseil central de discipline, lors de sa séance du 18 juin 2019, qu'il a utilisé, pour acheter en son nom le 31 mai 2017 des pièces émises par la Monnaie de Paris, des chèques
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A est opérateur sur monnaie fiduciaire à la Banque de France depuis le 1er mai 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ; ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'abstention du président de l'ENS de Lyon de lui demander de produire un dossier de dispense actualisé ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car, engagé dans la vie monastique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article 2.1.4.1.2 de la deuxième partie du règlement du PPRIF prévoit un certain nombre de prescriptions obligatoires, incombant à la commune, s'agissant de l'accès à la Chartreuse de la Verne, monastère
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-2 / Indemnité [Le montant maximal de l'indemnité mensuelle de sujétion est égal au 1/12ème de la valeur du nombre de points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02309_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sursis probatoire pour des faits de vol aggravé en récidive et de tentative de vol aggravé en récidive, ainsi que le 5 septembre 2024 à dix mois d’emprisonnement pour des faits de détention de fausse monnaie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
contester ces impositions, eu égard aux pressions exercées par l'administration fiscale ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par les sociétés MONA
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
fausse qualité, pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif, transport de monnaie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00661_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a été condamné sept fois à de la prison pour vol, violence, rébellion, mise en circulation de fausse monnaie, conduite sans permis ou usage de stupéfiants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00542_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ressortissante française ; l'obligation de quitter le territoire qui lui a été précédemment opposée est particulièrement ancienne ; il n'a fait l'objet d'aucune poursuite s'agissant de l'usage de fausse monnaie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A, condamné deux fois à quatre mois de prison, a commis des faits de violences en février 2021, de détention de monnaie contrefaite, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et usage de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs, jetons et autres matières relevant du domaine numismatique jusqu'au 12 janvier 2012, date de la cession de son fonds de commerce à l'EPIC Monnaie
Source officiellePage 1 sur 7