Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02495_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2404794 du 17 juin 2025
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02028_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C, représenté par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 23 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C à Monaco depuis sa naissance méconnait le principe de sécurité juridique ; - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que les factures de ventes ont bien été établies par la SARL Hamman France et Monaco à destination du client Azur Autos.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL Ferrari Expéditions Monaco Privé est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes du premier paragraphe de l’article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, ils ont été imposés à l'impôt sur le revenu comme des résidents français, en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ;
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.A représenté par Me Momasso Momasso demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Compte tenu de leurs argumentations respectives, la société Ferrari Expéditions Monaco Privé et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01272_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société AS Monaco Basket-Ball S.A est transmis au Conseil d’Etat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par arrêté du 4 mai 2018, le préfet des Alpes-Maritimes, à l’occasion de la rencontre entre les clubs de l’Association sportive Saint-Etienne (ASSE) et l’Association sportive (AS) de Monaco le 12 mai 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, représenté par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers et l’interprétation qui en a été donnée par les autorités monégasques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers et l’interprétation qui en a été donnée par les autorités monégasques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par la requête n° 20BX02886, les sociétés Monassi, Jyda et Yathan demandent également l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officiellePage 1 sur 7