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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01198_20251127

27 novembre 2025

La requête a été communiquée à l’association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

d'agglomération Pays basque (CAPB) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 836 740, 58 euros correspondant aux frais engagés au titre de l'accueil d'urgence de migrants

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00935_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Il soutient que : - s'il ne conteste pas le taux de 10 pour cent concernant l'infirmité " traumatisme cervical, discopathies ; migraines post-traumatiques ", il doit en obtenir la jouissance à compter

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A, représenté par Me Mitrani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210759 du 26 janvier 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 du sous-préfet

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Toutefois, le requérant n'établit pas par les différentes pièces qu'il produit que cette carence ou cette abstention quant à la présence de campements de migrants ou aux troubles à l'ordre public ayant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05206_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles de recherche du site François-Mitterrand

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00540_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Elle soutient que : - elle a subi un préjudice anormal et spécial du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 en raison de travaux publics menés par le SMTAG sur l'avenue François Mitterrand qui, en raison de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Architecture, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01856_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

en invoquant son droit de retrait, eu égard aux conditions de vie et d'hygiène des personnes transportées, de raccompagner en bus, sous l'autorité de quatre agents de la police aux frontières, des migrants

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01404_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Ibrahim et C-480/08 Teixeira, que les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait un droit au séjour en tant que travailleur migrant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02195_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

, et en particulier de leur progression, la circonstance qu'elle a obtenu sa licence postérieurement à l'arrêté contesté et la production de nouveaux certificats médicaux confirmant l'existence de migraines

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00891_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Commission européenne a adressé à la Croatie une mise en demeure en 2015 puis un avis motivé en 2017 lui demandant de mettre en œuvre intégralement l'enregistrement des empreintes des demandeurs d'asile et migrants

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société L’entracte a exploité une brasserie située à proximité du centre culturel François Mitterrand de Niort dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public

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